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Service Agréé et Habilité pour réaliser vos démarches de Carte Grise par internet

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Habilitation Ministère de l'interieurn° 21544

Agrément Trésor Publicn° 30105

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Service Agréé et Habilité

Qui sommes nous ?

CarteGriseMoto.fr est un site internet édité par la société WEB AUTO SERVICE professionnel habilité par le Ministère de l'intérieur et agréé par le Trésor Public. Nous sommes un société spécialisée depuis 2010 dans les démarches d'immatriculation de véhicules. Notre site CarteGriseMoto.fr est spécialisé dans les démarches d'immatriculation de moto, scooter et autres véhicules à 2 roues.

Avantages ?

Vous n'avez plus besoin de vous déplacer pour vos démarches de carte grise moto ! Votre demande sera traitée dans les 24h qui suivent la réception de vos documents, vous recevrez votre carte grise moto par courrier recommandé directement chez vous.

Questions fréquentes

Qu'est ce qu'un certificat d'immatriculation ?

Il existe 3 catégories distinctes de véhicules à 2 roues : MTL, MTT1, MTT2 , celles-ci figurent sur votre carte grise à l'empacement J.1

  • (MTL) Cette abréviation concerne les moto légères qui possèdent une puissance maximale inférieure ou égale à 11Kw, soit 15 chevaux DIN* ou 125 cm3 maximum indiquée en P.2 sur la carte grise *DIN est la puissance mécanique réelle du véhicule.
  • (MTT1) Cette abréviation concerne les moto de type 1 ayant une puissance maximale inférieure ou égale à 25 Kw, soit 34 chevaux DIN pour une cylindrée comprise entre 125cm3 et 600cm3.
  • (MTT2) Cette abréviation concerne les moto de type 2 ayant une puissance et une cylindrée supérieure à la catégorie MTT1, c'est-à-dire plus de 600cm3.
Vous vous demandez si votre moto doit être bridée ?

Lorsque vous obtenez votre PERMIS A2 (Accessible aux personnes majeures de moins de 21ans), vous devrez brider votre moto afin que la mention MTT1 apparaisse sur votre carte grise, qui correspond à une cylindrée inférieure à 600cm3.

Deux ans après l'obtention de votre permis A2, vous pouvez passer une formation de 7 heures qui vous permettra d'obtenir la catégorie A sur votre permis de conduire, et de pouvoir conduire tous types de motos sans aucune limitation de puissance (MTT2).

En revanche, votre carte grise va devoir être modifiée. En effet, vous passerez donc en catégorie MTT2, une fois la moto débridée.

Comment procéder au débridage sur ma carte grise ?

Vous devrez présenter le certificat de conformité délivré par le constructeur, remis lors du dé bridage effectué auprès d'un professionnel agréé afin de modifier la catégorie MTT1 en MTT2. Veillez également à prévenir votre assureur de ce changement.

Pour toute modification de caractéristiques techniques sur la carte grise de votre moto, le coût est le montant d'un cheval fiscal, qui correspond au montant fixé par la région.

Notre service s'occupe uniquement du changement de titulaire de carte grise en cas de vente, du changement d'adresse de carte grise en cas de changement de domicile et du duplicata de carte gris en cas de perte ou de vol de votre carte grise.

Comment sont calculés les taxes fiscales ?
  • La taxe régionale (selon votre département, la puissance fiscale et la date de 1ère immatriculation)
  • La taxe de gestion qui est de 4€ participe à la production de la nouvelle carte grise.
  • La redevance pour acheminement qui est de 2€76 finance l'envoi à domicile du certificat d'immatriculation.

Dans chaque région, et une fois par an le conseil régional se réunit afin d'établir le tarif du cheval fiscal. En fonction des régions et depuis la réforme des régions de 2016, le cheval fiscal n'a pas un tarif unique dans toute la France, par exemple dans les Bouches-du-Rhône (13) il est de 77 euros, contrairement au Hauts-de-France (59) qui est de 40,20 euros.

Que dois-je fournir comme documents pour faire ma carte grise de moto ou de scooter ?
  • L'original de la carte grise de la moto barrée avec les mentions vendu le ou cédé avec la date et l'heure ainsi que la signature du vendeur
  • Le récépissé de déclaration d'achat de la moto ou du scooter (Dans le cas où vous achetez le véhicule à un professionnel)
  • Le certificat de cession de la moto ou du scooter rempli daté et signé des deux parties
  • Votre pièce d'identité recto/verso
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Le permis de conduire du titulaire attestant que vous êtes titulaire du permis moto(obligatoire depuis le 16 août 2017)
  • L'assurance de la moto ou du scooter en cours de validité (obligatoire depuis le 16 août 2017)
  • Un extrait KBIS moins de 2 ans (Dans le cas où vous êtes une société)

Dans chaque région, et une fois par an le conseil régional se réunit afin d'établir le tarif du cheval fiscal. En fonction des régions et depuis la réforme des régions de 2016, le cheval fiscal n'a pas un tarif unique dans toute la France, par exemple dans les Bouches-du-Rhône (13) il est de 77 euros, contrairement au Hauts-de-France (59) qui est de 40,20 euros.

Comment puis-je calculer le coût de la taxe fiscale sur une carte grise moto ?

Dans chaque région, et une fois par an le conseil régional se réunit afin d'établir le tarif du cheval fiscal. En fonction des régions et depuis la réforme des régions de 2016, le cheval fiscal n'a pas un tarif unique dans toute la France. Le montant du cheval fiscal est le même qu'il s'agisse de l’immatriculation d'une moto, d'un scooter ou d'une voiture en revanche la puissance fiscale varie en fonction des véhicules.

Département Cheval fiscal
01 - Ain 43.00 €
02 - Aisne 33.00 €
03 - Allier 43.00 €
04 - Alpes-de-Haute-Provence 51.20 €
05 - Hautes-Alpes 51.20 €
06 - Alpes-Maritimes 51.20 €
07 - Ardéche 43.00 €
08 - Ardennes 39.66 €
09 - Ariége 44.00 €
10 - Aube 39.66 €
11 - Aude 44.00 €
12 - Aveyron 44.00 €
13 - Bouches-du-Rhône 51.20 €
14 - Calvados 35.00 €
15 - Cantal 43.00 €
16 - Charente 41.00 €
17 - Charente-Maritime 41.00 €
18 - Cher 49.80 €
19 - Corréze 41.00 €
21 - Côte-d'or 51.00 €
22 - Côtes-d'armor 51.00 €
23 - Creuse 41.00 €
24 - Dordogne 41.00 €
25 - Doubs 51.00 €
26 - Drôme 43.00 €
27 - Eure 35.00 €
28 - Eure-et-Loir 49.80 €
29 - Finistére 51.00 €
2A - Corse-du-sud 27.00 €
2B - Haute-corse 27.00 €
30 - Gard 44.00 €
31 - Haute-Garonne 44.00 €
32 - Gers 44.00 €
33 - Gironde 41.00 €
34 - Hérault 44.00 €
35 - Ile-et-Vilaine 51.00 €
36 - Indre 49.80 €
37 - Indre-et-Loire 49.80 €
38 - Isére 43.00 €
39 - Jura 51.00 €
40 - Landes 41.00 €
41 - Loir-et-Cher 49.80 €
42 - Loire 43.00 €
43 - Haute-Loire 43.00 €
44 - Loire-Atlantique 48.00 €
45 - Loiret 49.80 €
46 - Lot 44.00 €
47 - Lot-et-Garonne 41.00 €
48 - Lozére 44.00 €
49 - Maine-et-Loire 48.00 €
Département Cheval fiscal
50 - Manche 35.00 €
51 - Marne 39.66 €
52 - Haute-Marne 39.66 €
53 - Mayenne 48.00 €
54 - Meurthe-et-Moselle 43.00 €
55 - Meuse 43.00 €
56 - Morbihan 51.00 €
57 - Moselle 43.00 €
58 - Niévre 51.00 €
59 - Nord 40.20 €
60 - Oise 33.00 €
61 - Orne 35.00 €
62 - Pas-de-Calais 40.20 €
63 - Puy-de-Dôme 43.00 €
64 - Pyrénées-Atlantiques 41.00 €
65 - Hautes-Pyrénées 44.00 €
66 - Pyrénées-Orientales 44.00 €
67 - Bas-Rhin 40.16 €
68 - Haut-Rhin 40.16 €
69 - Rhône 43.00 €
70 - Haute-Saône- 51.00 €
71 - Saône-et-Loire 51.00 €
72 - Sarthe 48.00 €
73 - Savoie 43.00 €
74 - Haute-Savoie 43.00 €
75 - Paris 46.15 €
76 - Seine-Maritime 35.00 €
77 - Seine-et-Marne 46.15 €
78 - Yvelines 46.15 €
79 - Deux-Sèvres 41.00 €
80 - Somme 33.00 €
81 - Tarn 44.00 €
82 - Tarn-et-Garonne 44.00 €
83 - Var 51.20 €
84 - Vaucluse 51.20 €
85 - Vendée 48.00 €
86 - Vienne 41.00 €
87 - Haute-Vienne 41.00 €
88 - Vosges 43.00 €
89 - Yonne 51.00 €
90 - Territoire-de-Belfort 51.00 €
91 - Essonne 46.15 €
92 - Hauts-de-Seine 46.15 €
93 - Seine-Saint-Denis 46.15 €
94 - Val-de-Marne 46.15 €
95 - Val-d'oise 46.15 €
971 - Guadeloupe 41.00 €
972 - Martinique 30.00 €
973 - Guyane 42.50 €
974 - Réunion 51.00 €
Carte grise en ligne et téléprocédure, quels sont les avantages ?

Faire votre demande de carte grise moto par internet est parfaitement légale et cette nouvelle procédure vise à alléger les démarches administratives des usagers.

La carte grise peut être à deux noms. Mais comment faire ?

Deux personnes peuvent figurer sur le certificat d'immatriculation, il y aura donc un titulaire principal et un co-titulaire sur la carte grise de votre moto ou scooter. L'ajout d'une seconde personne sur la carte grise n'implique pas de coût supplémentaire.

Aucun lien de parenté n'est obligatoire entre le titulaire principal et le co-titulaire. Il est également important de signaler que les deux co-propriétaires ne sont pas obligés de demeurer à la même adresse, l'adresse qui apparaîtra sur la carte grise sera l'adresse du titulaire principal.

Il y a quand même quelques inconvénients ; si le co-titulaire commet une infraction, le procès verbal sera envoyé au nom et à l'adresse du titulaire principal.

Comment comprendre le contenu d'une carte grise ?

La carte grise dispose de plusieurs éléments essentiels afin d'identifier rapidement le véhicule comme l'immatriculation (A), le numéro de série du véhicule (E), ou encore le numéro de formule (qui se trouve au dos de la carte grise et qui commence par une année, deux lettres et cinq chiffres 2018AA12345)

La carte grise est détaillée en 44 points qui reprennent toutes les informations du véhicule concerné.

Colonne Signification
A Numéro d'immatriculation
A.1 Numéro d'immatriculation précédent du véhicule
B Date de la première mise en circulation du véhicule
C.1 Nom, prénom, adresse du titulaire de la carte grise dans l'État membre
C.3 Nom, prénom, adresse dans l'État membre à la date de délivrance, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire
C.4 a Le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule
C.4.1 Nombres de personnes titulaires du certificat d'immatriculation dans le cas d'une multi-propriété
D.1 Marque du véhicule
D.2 Type, variante (si disponible), version (si disponible)
D.2.1 Code national d'identification du type (CNIT)
D.3 Dénomination commerciale
E Numéro d'identification du véhicule (VIN)
F.1 Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg)
F.2 Masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble en service (en kg) : PTAC
F.3 Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service (en kg)
G Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif / d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg)
G.1 Poids à vide national
H Période de validité, si elle n'est pas illimitée
I Date de l'immatriculation à laquelle se réfère la carte grise
I.1 Date de l'immatriculation à laquelle se réfère la précédente carte grise
Colonne Signification
J Catégorie du véhicule (CE)
J.1 Genre national
J.2 Carrosserie (CE)
J.3 Carrosserie (désignation nationale)
K Numéro de réception par type
P.1 Cylindrée (en cm3)
P.2 Puissance nette maximale (en kW)
P.3 Type de carburant ou source d'énergie
P.6 Puissance administrative nationale
Q Rapport puissance/masse en kW/kg (uniquement pour les motocycles)
S.1 Nombre de places assises y compris celle du conducteur
S.2 Nombre de places debout (le cas échéant)
U.1 Niveau sonore à l'arrêt en dB (A)
U.2 Vitesse du moteur (en min-1)
V.7 Taux de CO2 (en gr/Km)
V.9 Classe environnementale de réception CE
X.1 Date du prochain contrôle technique à la date de délivrance de la carte grise
Y.1 Montant de la taxe proportionnelle régionale en Euro
Y.2 Montant de la taxe additionnelle parafiscale en Euro
Y.3 Montant de la taxe additionnelle ou montant de l'écotaxe en Euro
Y.4 Montant de la taxe pour gestion du certificat d'immatriculation en Euro
Y.5 Montant de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation en Euro
Y.6 Montant total de la taxe et de la redevance en Euro
Z.1/4 Mentions spécifiques
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